La Ville de Reims peut autoriser les commerces de détail à employer du personnel 5 dimanches dans l’année.
La dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés vise à permettre :
- à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer son activité le dimanche avec le concours des salariés,
- à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année, des périodes de soldes, etc.,
- dans la limite de 5 dimanches par an.
Les dérogations au repos dominical sont accordées par branche de commerces définis par le code APE (code de 4 chiffres et 1 lettre, commençant en général par 47). Ainsi, les dérogations au repos dominical bénéficient à l’ensemble des commerçants de la branche et non à un commerce en particulier. La dérogation est collective et non individuelle.
Les commerçants ou association de commerçants souhaitant bénéficier d’une dérogation au repos dominical doivent en faire la demande par écrit, en précisant leur code APE.
Les demandes sont à adresser à :
Madame la Maire
Hôtel de Ville
Direction de l’économie
51096 Reims Cedex
Contact : Direction de l’économie, de l’enseignement supérieur et de la recherche – 03.26.77.87.60
La Ville de Reims a mis en place le dispositif de droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux afin de préserver la diversité commerciale et artisanale de certains secteurs historiques et/ou stratégiques de notre Ville.
Ainsi, chaque cession de fonds de commerce, de bail commercial ou artisanal est soumis pour avis à la collectivité qui évalue l’intérêt de la préemption au regard de plusieurs critères (localisation, activité envisagée, surreprésentation de l’activité…).
Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis d’enrayer la prolifération d’activités de service aux dépens des activités commerciales ou artisanales.
Toute cession doit être signalée sur formulaire spécifique auprès de la Direction de l’Urbanisme (36 rue de Mars) sous peine de nullité. La Ville de Reims dispose de deux mois après réception afin de se positionner sur la préemption.
Télécharger le formulaire ICI
Périmètre concerné ICI
Contact : Direction de l’urbanisme - Annie CLAEYS – 03 26 77 73 87
Vous êtes une association de commerçants et vous souhaitez demander une subvention à la Ville de Reims.
Retrouvez les informations et les documents à télécharger sur le lien ICI.
Vous êtes un professionnel, vous souhaitez moderniser ou développer votre entreprise, rendez vous à la rubrique FISAC ICI.
o Terrasses/Etalages/Attributs
Si vous souhaitez disposer d’une terrasse, d’un étalage ou d’un attribut devant votre établissement, une demande préalable à la Mairie doit être déposée. En effet, l’occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable délivrée par la Ville de Reims.
En concertation avec les hôteliers, restaurateurs et cafetiers, la Ville de Reims a élaboré une charte des terrasses afin d’organiser de façon raisonnable l'occupation de l'espace public et renforcer l'attractivité de la Ville.
A télécharger : la charte des terrasses / le formulaire de demande de terrasse / le formulaire de demande d’étalage / le formulaire de demande d’attribut / l’arrêté municipal du 1er juin 2010.
Contact : Service Gestion du Domaine Public – Secteur Terrasses - 03.26.77.71.62.
o Enseignes – stores
Vous souhaitez changer ou installer une nouvelle enseigne ou un store sur la façade de votre établissement, une demande d’autorisation de pose d’enseignes ou de store doit être déposée au Service Gestion du Domaine Public.
Aussi, si votre projet est situé dans la Zone de Publicité Restreinte, il sera soumis l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Contact : Service Gestion du Domaine Public – Secteur Enseignes - 03.26.77.71.70.
A télécharger pour constituer une demande de pose d'enseigne :
- Liste des pièces à fournir au dossier de pose d’enseignes ICI
- Modèle formulaire parallèle ICI
- Modèle formulaire enseigne perpendiculaire ICI
- Modèle formulaire enseigne sur auvent ICI
- Modèle formulaire marquise ICI
- Réglementation enseignes ICI
A télécharger pour constituer une demande de pose de store :
- Liste des pièces à fournir au dossier de pose de store ICI
- Modèle formulaire store ICI
- Réglementation store ICI
Attention, quand cela est nécessaire, la demande d’autorisation de pose d’enseignes ne dispense pas le pétitionnaire de déposer une déclaration préalable ou de demander un permis de construire à la Direction de l’Urbanisme conformément au Code de l’Urbanisme.
o Marchands ambulants
Vous êtes marchand ambulant et vous souhaitez occuper le domaine public. Pour cela une demande préalable doit être adressée à la Mairie.
L’occupation du domaine public par des activités économiques est soumise à concurrence. Ainsi, vous pouvez proposer votre candidature.
Contact : service Gestion du Domaine public – 03.26.77.71.23.
o Attribution des places sur les marchés
Si vous souhaitez disposer d’une place fixe sur les marchés, veuillez contacter le service Gestion du Domaine Public au 03.26.77.71.23 ou 03.26.77.71.33.
L’inscription sur la liste des commerçants participant au tirage au sort des places vacantes s’effectue à 7h30 sur chaque marché, auprès des contrôleurs-placiers.
A télécharger : calendrier des marchés.
o Publicité
Le règlement local de publicité (RLP) a été établi par arrêté préfectoral du 17 février 1986 que vous pouvez télécharger ICI.
En complément de la réglementation nationale, cet arrêté vise à encadrer sur le territoire de Reims l'installation des différents dispositifs publicitaires et notamment les panneaux publicitaires, les préenseignes et les enseignes.
Pour déclarer la pose d'une publicité ou d'une préenseigne, un modèle de formulaire vous est fourni (à télécharger : modèle de déclaration préalable)
Contact : service Gestion du Domaine Public – Secteur Publicité – 03.26.77.81.19
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