Vous désirez acheter un immeuble
Par l’intermédiaire d’une agence, ou directement auprès d’un particulier, vous avez trouvé l’immeuble de vos rêves.
Le notaire va rédiger l’acte de vente qui vous informera de l’ensemble des caractéristiques de votre immeuble : l’alignement, la salubrité, les servitudes d’urbanisme. Mais avant de signer, la Communauté d'Agglomération de Reims peut se porter acquéreur à votre place.
Le droit de préemption est applicable à l'ensemble de zones U et AU du PLU, et dans les Zones d'Aménagement Différées (Z.A.D.).

Vous voulez acheter un terrain et connaître auparavant les règles d’urbanisme applicables
Il vous suffit de demander en Mairie un Certificat d’Urbanisme sur la parcelle que vous convoitez.
Si ce terrain est détaché d’une parcelle plus importante il convient de déposer une déclaration préalable pour cette division.

Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un immeuble
Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est obligatoire.
Cette procédure est imposée par le code de l’urbanisme et par la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2007 qui l’a étendue à l’ensemble de la commune.
Sachez ainsi que, si vous avez l’intention de démolir une dépendance, un vieil hangar, une toiture, ou un WC de 2 m2 dans la cour, il vous faut un permis !
Depuis la réforme du 1er Octobre 2007, vous pouvez grouper la demande de permis de démolir avec le permis de construire, d’aménager, ou la déclaration préalable.

Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble
Si cette extension porte sur une surface de plus de 20 m2 de surface hors œuvre brute, vous devez déposer une demande de permis de construire. Dans la plupart des cas, votre demande sera établie par un architecte.
L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser…et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

Si cette extension porte sur  20 m² de surface hors œuvre brute ou moins, vous bénéficierez d’une procédure simplifiée : la Déclaration Préalable.
Cette autorisation vous est acquise dès lors que la Mairie ne vous fournit pas de réponse dans le mois suivant votre dépôt, ou 2 mois si un service extérieur doit être consulté. Ex. : Architecte des Bâtiments de France.

Vous voulez édifier une  construction neuve sur un terrain
Vous devez déposer une demande de permis de construire.
• Si vous êtes une personne morale le recours à un architecte est obligatoire.
• Si vous êtes une personne physique et que vous construisez pour vous, le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette totale excède 170 m².

Vous envisagez de changer la destination d'un local
Vous devez déposer une demande de permis de construire si vous modifiez la façade ou la structure de l’immeuble, sinon une déclaration préalable suffit.

Vous voulez ravaler votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte
Vous devez déposer une Déclaration Préalable :
• attendez la réponse de la Mairie
• ou un mois, à défaut de réponse, avant de commencer vos travaux ; 2 mois si nécessité de consultation d'un service extérieur.

Vous rêvez de planter un saule pleureur dans votre cour
Là, le PLU ne peut rien !
En effet, c’est le code civil qui vous prescrit un recul de 2 mètres de la propriété de votre voisin dès lors que votre plantation dépasse 2 mètres de hauteur.
Le PLU ne réglemente pas les obligations édictées par le code civil : vues directes, mitoyenneté, hauteur des arbres… mais les services instructeurs des autorisations d’urbanisme attirent l’attention des demandeurs sur ces problèmes.

Vous désirez contester une autorisation d'occupation du sol :
Deux procédures s'offrent à vous :
• le recours gracieux
• le recours pour excès de pouvoir

Le recours gracieux :
Il vise à demander le retrait de l'autorisation litigieuse par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec A.R. dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Copie de ce recours doit être signifié dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec A.R. au bénéficiaire de l'autorisation.
A défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, ou si la réponse de celle-ci n'est pas satisfaisante, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour présenter un recours devant le Tribunal Administratif.

Le recours pour excès de pouvoir :
Il vise à obtenir l'annulation de l'autorisation par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain ou du rejet du recours gracieux.
Ce recours doit être signifié, dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt par lettre recommandée avec A.R., au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité qui a pris la décision.

Vous voulez consulter le cadastre
Plans et matrices cadastrales de la Ville de Reims sont consultables gratuitement à la Direction de l’Urbanisme mais pas de renseignements par téléphone, ni de délivrance de pièces.

Direction de l’Urbanisme et de l'Habitat
36 rue de Mars - 51100 Reims
Tél. : 03.26.77.73.92

Sachez également que vous pouvez désormais rechercher, consulter, commander une feuille de plan cadastral sur le site Internet www.cadastre.gouv.fr.