Archives publiques/archives privées

La notion d'archives est définie dans l'article L211-1 du Code du patrimoine :

"Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits et reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité".

L' article L211-4 s'attache aux archives publiques :

"Les archives publiques sont : a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

b) supprimé ;

c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels."

C'est à contrario que sont définies les archives privées dans l'article L211-5 : "Les archives privées sont l'ensemble des des documents définis à l'article L211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L211-4."

Au sein des archives privées, on distingue les archives de personnes et de familles, les archives d'associations et les archives d'entreprises.

Les archives de personnes sont aussi les archives de journalistes, d'artistes, d'architectes, de photographes, d'érudits locaux etc.

Les archives d'associations bien souvent sont dispersées après la dissolution ou la dissolution judiciaire ou conservées chez d'anciens membres.

Un moyen assez simple de régler le sort de ces archives est de prévoir dans les statuts un article indiquant qu'en cas de dissolution, elles pourront être confiées à un service d'archives publiques.