Les Archives
municipales et communautaires
ARCHIVES : UNE NOTION DEFINIE PAR LA LOI, UN SECTEUR D’ACTIVITĖ ENCADRĖ PAR DES TEXTES JURIDIQUES
Article L.211-1 du code du patrimoine :
Les archives sont l'ensemble des documents quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.
Article L.211-2 du code du patrimoine :
La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.
La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives reprise dans le livre II du code du patrimoine régit le domaine des archives.
Le code général des collectivités territoriales contient en sa partie réglementaire un certain nombre d'articles relatifs aux archives, notamment : R1421-1 à R421-9.
Le cadre juridique est en évolution à la suite de nombreux textes : conservation des documents numériques, échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, etc.
ARCHIVES PUBLIQUES/ARCHIVES PRIVĖES
Les archives publiques sont très précisément :
1 Les documents qui procèdent de l’activité de l’Ėtat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics ;
2 Les documents qui procèdent de l’activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public ;
3 Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Les archives privées sont l’ensemble des archives qui ne sont pas publiques.
ORIGINE DES SERVICE D’ARCHIVES PUBLIQUES
Une pratique archivistique existe en France depuis la monarchie capétienne (Trésor des Chartes) et se diffuse dans les autres institutions de l’Etat. A la fin de l’Ancien régime, il existe des centaines de dépôts d’archives, mais sans organisation d’ensemble.
Les Archives nationales sont créées le 12 septembre 1790 pour conserver les actes des nouvelles institutions révolutionnaires, les papiers des émigrés, ou ceux des établissements supprimés.
Deux lois sur les archives en 1794 et 1796 organisent un réseau archivistique avec le principe de centralisation des archives de la Nation, le libre accès des archives et la création des Archives départementales.
Les établissements actuels se rattachent à l’Etat et aux collectivités territoriales.
Les Archives nationales gèrent, conservent et communiquent les archives en provenance des organismes centraux de l’Ėtat.
Les services d’archives territoriaux (Archives régionales, Archives départementales, Archives municipales, Archives intercommunales) gèrent, conservent et communiquent les archives en provenance des régions, des départements et des communes et celles issues de l'intercommunalité.
Le maire est pénalement responsable de la bonne conservation des archives communales et les frais relatifs à leur conservation figurent parmi les dépenses obligatoires des communes (code général des collectivités territoriales).
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