1) Conditions générales

Cette procédure consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d’un éventuel contrôle.
L’élu paraphe la première et la dernière page. Le cachet de la mairie est apposé sur chacun des feuillets
Tout registre à parapher doit être remis vierge de toute inscription.

2) Quels registres peut-on parapher ?

- les registres de produits pharmaceutiques et dérivés du sang
- les livres des salaires
- le registre des achats et ventes des fabricants et des marchands d’or, d’argent, de platine ou d’alliage de ces métaux et de toute personne détenant ces métaux pour l’exercice de sa profession
- le carnet de piégeage du piégeur agréé
- le registre d’achats et de ventes de gibier mort ou vivant
- le registre d’objets mobiliers à tenir lors d’une vente au déballage


3) Quels registres ne doit-on pas parapher ?

- les livres-journaux et livres d’inventaires tenus par les commerçants (cette procédure incombe exclusivement au greffier du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière commerciale, auprès duquel le commerçant est immatriculé)
- les livres du personnel (cette procédure incombe exclusivement au greffier du Tribunal de Commerce)
- les registres des assemblées générales des sociétés ou associations

4) où s’adresser

Antennes Municipales ou Mairie Centrale (bureau n°11-rez de chaussée - Service des formalités administratives)

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