1)  CONDITIONS GENERALES

C’est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place par la personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés. La date du début de séjour doit se situer dans un délai de 6 mois. Sont exclus les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage.

Délai moyen d’obtention : 2 à 3 semaines

ATTENTION : avant de déposer votre demande d'attestation d'accueil, il est nécessaire de vous assurer que la personne que vous souhaitez accueillir (si elle est ressortissante d'un pays qui exige de disposer un visa de court séjour pour se rendre en France moins de 3 mois) a bien pris rendez-vous auprès du consultat de France pour déposer son dossier de visa.

2)  DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR

L’hébergeant doit nous communiquer :

2 justificatifs de domicile (originaux et photocopies) 
- titre de propriété OU contrat de location, avec mention obligatoire de la superficie du logement ou du nombre et de la composition des pièces

- quittance de loyer OU facture d'eau, d'électricité ou de téléphone 

1 justificatif d’identité  (original et photocopie) :
- si l’hébergeant est FRANCAIS : carte d’identité OU passeport

- si l’hébergeant est ETRANGER : carte de résident OU carte de séjour temporaire OU certificat de résidence pour les Algériens OU carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne OU carte diplomatique ou consulaire, en cours de validité durant le séjour de l’étranger

des justificatifs de ressources (originaux et photocopies) attestant de la capacité à prendre en charge les frais de séjour du ou des étrangers reçus
47.67euros bruts par jour et par personne hébergée (soit le SMIC journalier brut)
- vos 3 derniers bulletins de salaire

A DEFAUT :

dans l'attente de l'avis d'imposition ou de non imposition 2013 sur les revenus 2012, votre déclaration pré-remplie sur les revenus 2012 et une attestation sur l’honneur de non baisse des revenus moyens mensuels de votre foyer par rapport à ceux de 2012 

30 euros de timbres fiscaux par attestation (disponibles chez certains buralistes ainsi qu’au service des impôts, 136 rue Gambetta à Reims).

le nombre d’attestations d’accueil effectuées pour l’année en cours et les 2 années précédentes

les renseignements suivants concernant la ou les personnes étrangères accueillies :
- nom et prénoms
- date et lieu de naissance
- adresse
- numéro de passeport
- si la personne hébergée est mineure et non accompagnée de ses parents : joindre une autorisation signée du détenteur de l’autorité parentale précisant les dates exactes et le motif du séjour ainsi que le nom et l'adresse de la personne chez qui l’enfant est reçu

3)  OÙ S'ADRESSER

Antennes municipales OU mairie centrale (service des formalités administratives - bureau n°07 - rez-de-chaussée)


4)  POUR EN SAVOIR PLUS

Voir la fiche sur ce thème rédigée par le site servicepublic.fr

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